1 – Définitions
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société SARL Labat R, ci-après dénommé l’éditeur, met à la disposition d’autre part les acheteurs, le site Labat Motoculture, les produits disponibles sur le site Labat Motoculture.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur à l’adresse URL suivante https://www.labat-motoculture.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
L’utilisateur désigne toutes personnes accédant au site Labat Motoculture dans le but d’utiliser l’ensemble des services à sa disposition.
La société SARL Labat R au capital de 100101€ immatriculée au registre du commerce de Bordeaux (33 gironde) sous le numéro 63717Code APE : 4752A N° de TVA : FR 7640121672600018 dont le siège social est situé à 4 Rue des acacias 33210 Mazères, édite et exploite le site internet https://www.labat-motoculture.fr .
Labat Motoculture est la propriété de la société SARL Labat R. La société SARL Labat R permet aux utilisateurs via https://www.labat-motoculture.fr d’accéder au contenu du site et effectuer des achats en ligne (pièces et accessoires pour le matériel d’espaces verts et motoculture).
Vente en ligne : Les présentes conditions sont conclues entre la société SARL Labat R ci-après dénommée Labat Motoculture et les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site internet https://www.labat-motoculture.fr
Le passage d’une commande implique l’adhésion du client et sans réserve aux conditions générales de vente énoncées ci-dessous.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site, il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. Le client est tenu responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans une information saisie (nom, adresse etc…) SARL Labat R ne peut être tenu responsable des retards éventuels engendrés dans la livraison.
Etapes d’un achat sur https://www.labat-motoculture.fr :
- Sélectionner les produits que vous souhaitez acheter
- Ajout des produits dans le panier de l’acheteur
- Récapitulatif de la commande modifiable
- Confirmation de la commande
- Saisie des coordonnées personnelles « connexion/inscription »
- Validation définitive de la commande avec choix du paiement qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
- Le paiement de la commande conclu de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance, le client recevra un mail de confirmation.
2 – Acceptation
Toute commande sur le site internet https://www.labat-motoculture.fr vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune restriction. L’utilisateur n’acceptant pas les conditions générales d’utilisation du site internet https://www.labat-motoculture.fr ne pourra dès lors passer commande sur le site.
3 – Description, prix, paiement, livraison et réception
a) Description du site
https://www.labat-motoculture.fr est un site internet principalement dédié aux pièces détachées et accessoires pour le matériel de jardin et les espaces verts ainsi qu’aux activités pouvant se rapporter à la motoculture.
Son activité principale est la vente à distance. Les annonces sont rédigées en langue française. Les produits à la vente sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement des fournisseurs et partenaires de Labat Motoculture. Labat Motoculture informe le client de la disponibilité et du délai de livraison des produits. En cas d’impossibilité de livraison ou d’approvisionnement Labat Motoculture pourra procéder à l’annulation de la commande soit par remboursement soit en proposant une solution alternative au client.
b) Prix et paiement
Le prix des produits est affiché en euros (€) et toutes taxes comprises, les frais de livraison peuvent être inclus ou en supplément du prix de vente (dans ce cas ils seront affichés sur la fiche produit ou avant validation de la commande). Les prix unitaires des équipements et matériel électrique et électroniques indiqués sur le site https://www.labat-motoculture.fr dans les catalogues de Labat Motoculture, s’entendent Eco Participation comprise.
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire
Le paiement se fait en totalité et comptant.
Labat Motoculture se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, néanmoins aucune modification ne peut intervenir postérieurement à la commande, le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site le jour de la commande.
c) Livraison et réception
Les produits vendus par Labat Motoculture sont expédiés exclusivement en France Métropolitaine, DOM, TOM, en Corse, en Principauté de Monaco et dans l’Union Européenne. Labat Motoculture se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en en France Métropolitaine, DOM, TOM, en Corse, en Principauté de Monaco et dans l’Union Européenne. La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le client lors du passage de la commande. Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site via la rubrique « Mon compte ».
Le client s’engage à signer le bon de livraison, en cas d’absence du client il dispose d’un délai pour récupérer ou reporter la livraison du colis qui sera indiqué sur l’avis de passage. Le client sera alors tenu de reprendre contact avec le transporteur. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à Labat Motoculture à ses frais, néanmoins si le client souhaite de nouveau la livraison il devra s’acquitter à nouveau des frais de livraison. Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site https://www.labat-motoculture.fr , en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande.
En cas de retard prévisible de livraison Labat Motoculture en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause Labat Motoculture s’engage à livrer le client. En cas de force majeur, le client pourra dénoncer le contrat de vente électronique par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi Labat Motoculture remboursera le client à compter de la réception de la lettre recommandée.
Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits ainsi que le nombre d’article à leur réception. Le client peut émettre des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison ou de réception du transporteur en cas de contestation, de détérioration, de manque… Le client doit informer dans les 3 jours à compter de la livraison Labat Motoculture et devra fournir tous justificatifs relatifs à l’anomalie constatée (copie du bordereau de livraison mentionnant les réserves). Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire ne pourra être acceptée. En tout état de cause Labat Motoculture ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.
En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours Francs à compter de la date de réception des produits commandés. Il doit donc retourner les produits dans leur emballage d’origine, non utilisés, en parfait état, sans aucunes traces ni marques, avec tous les accessoires y compris la notice. Le produit doit être accompagné d’un double de la facture ainsi qu’un bon de retour dûment complété.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Labat Motoculture se réserve le droit de rembourser tout ou partie des produits en cas de non-respect de ces obligations.
L’utilisation du produit se fait sous la responsabilité du client ainsi il déclare avoir connaissance que les produits peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. C’est pourquoi Labat Motoculture recommande au client de respecter les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit (notice d’utilisation, emballage, site internet). Le client ne doit pas apporter de modifications au produit non-homologuées par le fabricant. Labat Motoculture ne peut en aucun cas être tenu responsables en cas d’accident, de mauvaise utilisation, mauvais stockage qui engendreraient des défauts ou des détériorations des produits.
4 – Service clientèle
Pour toutes questions ou informations sur l’utilisation, le fonctionnement ou toutes autres demandes concernant le site internet https://www.labat-motoculture.fr , le service clientèle est joignable par courrier électronique via son formulaire de contact.
5 – Protection et sécurité
a) Responsabilité
SARL Labat R décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier l‘exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité.
SARL Labat R ne peut garantir l’accès continu aux services ainsi qu’à ses délais de réponse et à la sécurité compte tenu de la spécificité technique d’internet.
SARL Labat R ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels suite à l’utilisation du site.
Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site qu’en conformité avec ces présentes conditions générales.
Labat Motoculture n’est en aucun cas tenu responsable des préjudices sur la vie, le corps et la santé.
Labat Motoculture décline toute responsabilité du fait de l’usure normale des produits, des détériorations ou accident provenant de négligence, de défaut de surveillance, d’utilisation non conforme, des dommages consécutifs suite de modification ou réparation, des dommages résultants d’un manquement du respect des indications du fabricant ou du distributeur.
Labat Motoculture ne peut être tenu responsable des éventuelles pertes liées à un retard de livraison ou à l’impossibilité de se connecter (temporaire ou permanente) au site internet.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le https://www.labat-motoculture.fr et les produits livrés.
b) Protection de la vie privée et utilisation des données
Les utilisateurs s’engagent à n’accéder qu’à l’ensemble des informations auquel ils ont accès dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et droits des tiers.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas intervenir dans l’accès personnalisé des tiers ainsi qu’aux parties du site dont l’accès est privé.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas remettre en cause la sécurité informatique du site https://www.labat-motoculture.fr .
Les mots de passe et/ou codes d’accès sont personnels et confidentiels, en cas de perte ou de vol, l’annonceur s’apercevant de l’utilisation de ses données personnelles par un tiers doit immédiatement contacter le service client via le formulaire de contact. SARL Labat R ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des mots de passe et/ou codes d’accès personnel.
Les clients s’engagent à fournir des informations exactes.
Les informations erronées sont contraires aux présentes conditions générales d’utilisation du site.
c) Propriété intellectuelle
Il est interdit à l’annonceur et à l’utilisateur de copier, reproduire, vendre, publier, exploiter dans tous formats les informations présentes sur le site https://www.labat-motoculture.fr par conséquent toutes ces tentatives sont considérées comme étant de la contrefaçon et seront sanctionnés au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de SARL Labat R.
6 – Responsabilité des parties
Les utilisateurs du site https://www.labat-motoculture.fr s’engagent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances.
De cette sorte il est interdit de tenir des propos diffamatoires, insultants mais aussi racistes, pédophiles, homophobes et pouvant nuire ou porter atteinte à autrui.
Il est également interdit de tenir des propos portant atteinte à des mineurs ou incitant à la maltraitance et à la violence.
SARL Labat R ne peut être tenu responsable de tous dommages liés directement ou indirectement à l’utilisation ou indisponibilité des services.
SARL Labat R se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions générales.
Le passage d’une commande sur https://www.labat-motoculture.fr vaut acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation.